Conditions générales de prestation

1. Objet

INGITEX SAS exploite une plateforme de mise en relation entre des consultants indépendants ou salariés du secteur informatique et des entreprises ayant un besoin de compétences. Talents HUB n'est ni une entreprise de travail temporaire, ni un cabinet de placement : elle intervient comme prestataire de services et, le cas échéant, comme donneur d'ordre dans une chaîne de sous-traitance.

2. Accès au vivier

L'accès aux profils est réservé aux entreprises dont le compte a été vérifié et qui ont signé l'engagement de non-contournement ainsi que l'accord de confidentialité. Tant que ces documents ne sont pas signés, les fiches ne sont pas consultables.

Les fiches consultées sont anonymisées. L'identité et les coordonnées d'un consultant ne sont communiquées qu'après une demande de mise en relation motivée et validée par Talents HUB. Chaque consultation est horodatée et conservée à titre de preuve.

3. Tarif et commission

Le tarif journalier affiché à l'entreprise est un tarif final, commission Talents HUB comprise. Aucun frais additionnel n'est facturé au titre de la mise en relation.

La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur la base des jours réellement travaillés et validés. Sauf stipulation contraire du contrat de sous-traitance, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

4. Non-contournement

L'entreprise s'interdit d'engager, directement ou par personne interposée, une relation contractuelle avec un consultant découvert via la plateforme sans passer par Talents HUB, pendant la durée prévue à l'engagement signé. Les consultations horodatées constituent le commencement de preuve de la découverte du profil.

5. Nature de la prestation

Les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de résultat portant sur des livrables définis. Le consultant conserve son autonomie dans l'organisation de son travail et demeure sous l'autorité exclusive de son employeur ou de sa propre structure. L'entreprise cliente s'interdit tout acte relevant du pouvoir disciplinaire ou hiérarchique à son égard.

Ces stipulations visent à écarter toute qualification de prêt de main-d'œuvre illicite ou de marchandage au sens des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail.

6. Responsabilité

Talents HUB est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme et à la vérification des informations déclarées. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions de recrutement ou de contractualisation prises par l'entreprise, ni pour l'exécution des prestations réalisées par le consultant.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Talents HUB est plafonnée au montant des sommes facturées au titre de la mission concernée sur les six mois précédant le fait générateur.

7. Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et s'engage à en justifier sur simple demande.

8. Réversibilité et fin de mission

À l'échéance ou à la résiliation d'une mission, le consultant restitue les accès et les données confiés, et transmet la documentation permettant la reprise des travaux. Les modalités et le préavis figurent au contrat de sous-traitance.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

Voir également la politique de confidentialité et la transparence de la plateforme.